Informativa sui rimborsi
Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs ont droit à un droit de rétractation selon les modalités suivantes, où le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent principalement être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Indications générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de salir les marchandises. Veuillez renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et toutes les parties de l'emballage. Utilisez, si nécessaire, un emballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages pendant le transport.
2) Veuillez ne pas renvoyer les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Fin des informations sur le droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (utilisation non obligatoire) (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à l'adresse de retour suivante :
ISSOBEL UG
Hermann-von-Stein-Straße 13A,
36448 Bad Liebenstein
Allemagne
À :
ISSOBEL UG
Hermann-von-Stein-Straße 13A,
36448 Bad Liebenstein
Allemagne
Je/nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous*/la prestation de service ci-dessous* :
______________________________________________________________
______________________________________________________________
Commandé le*/reçu le* :
______________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)* :
______________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)* :
______________________________________________________________
______________________________________________________________
______________________________________________________________
Date ______________
____________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
* Rayer la mention inutile.
Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs ont droit à un droit de rétractation selon les modalités suivantes, où le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent principalement être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Indications générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de salir les marchandises. Veuillez renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et toutes les parties de l'emballage. Utilisez, si nécessaire, un emballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages pendant le transport.
2) Veuillez ne pas renvoyer les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Fin des informations sur le droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (utilisation non obligatoire) (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à l'adresse de retour suivante :
ISSOBEL UG
Hermann-von-Stein-Straße 13A,
36448 Bad Liebenstein
Allemagne
À :
ISSOBEL UG
Hermann-von-Stein-Straße 13A,
36448 Bad Liebenstein
Allemagne
Je/nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous*/la prestation de service ci-dessous* :
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______________________________________________________________
Commandé le*/reçu le* :
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Nom du/des consommateur(s)* :
______________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)* :
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Date ______________
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
* Rayer la mention inutile.